Wayne Tunney, FCA Premier vice-président, Fiscalité
Le 12 août 2011 Mme Guyanne Desforges
Greffière, Comité permanent des finances6e étage, 131, rue Queen Chambre des communes Ottawa
(Ontario) K1A 0A6 T: 613-992-9753 Courriel : FINA@parl.gc.ca
Madame, Objet : Mémoire prébudgétaire au Comité permanent
des finances de la Chambre des communes Résumé : BCE est fière de présenter ses
recommandations au Comité permanent des finances de la Chambre des communes
dans le cadre des consultations prébudgétaires. BCE est la plus grande société de télécommunications du Canada, avec 57 000 employés. Les quelque 3 milliards de
dollars d’investissements en immobilisations annuels de BCE sont plus élevés
que ceux de toute autre entreprise canadienne hors de l’industrie pétrolière et
gazière. À quelque 800 millions de dollars par année, nos dépenses en
recherche-développement (R-D) font de nous l’un des plus
gros investisseurs dans l’innovation au Canada. Bien que l’économie reste fragile,
nous appuyons l’importance accordée par le gouvernement fédéral à la prudence budgétaire et aux saines initiatives de politique visant à
créer un environnement qui favorise des investissements élevés des entreprises
et qui mène à la reprise économique et à la croissance des emplois. Il est évident que le sort de
l’économie dépendra grandement de l’investissement des entreprises. Dans le
secteur des télécommunications, l’investissement dans des infrastructures
numériques et sans fil d’avant garde sera essentiel pour promouvoir l’innovation et
la productivité et pour combler le fossé numérique entre la ville et la
campagne. BCE est donc encouragée par le
récent discours du Trône et la priorité que le gouvernement accorde à
l’économie numérique comme moyen d’accroître la productivité du Canada et de
renforcer notre compétitivité économique. De
même, dans son discours au Sommet canadien des télécommunications de 2011,
l’honorable Christian Paradis, ministre de l’Industrie, a déclaré :
« Le rôle des gouvernements est d’établir un contexte qui incite le
secteur privé à investir et à croître. Cela passe par un cadre réglementaire
prévisible, qui établit un bon équilibre entre la concurrence et
l’investissement. Ce cadre doit stimuler l’innovation et la créativité, et
promouvoir la croissance et la réussite des entreprises du secteur des
télécommunications. » Dans ce contexte, BCE fait trois
recommandations de politique, afin d’encourager des investissements en
immobilisations accrus dans les réseaux de la prochaine génération qui
profiteront à tous les Canadiens dans les régions urbaines et rurales du pays. 1.
Accélérer le taux de déduction pour amortissement (DPA) pour les
investissements dans les réseaux à large bande. 2.
Améliorer les
encouragements à l’innovation en modifiant le crédit d’impôt pour la recherche
scientifique et le développement expérimental (RS&DE)
afin de reconnaître et d’inclure une partie des coûts en matériel et en
logiciels à l’étape des essais dans la méthodologie scientifique. 3. Appuyer des enchères
ouvertes pour le déploiement des spectres de 700 MHz et 2500 MHz, afin que tous les Canadiens des
régions rurales et urbaines du pays en profitent. 1. Taux de déduction pour amortissement (DPA) accéléré pour les
investissements dans les réseaux à large bande D’après le CRTC, 96 % des
ménages canadiens ont accès à des services à large bande Cela dit, le fossé
numérique entre la ville et la campagne et l’accès aux réseaux haute vitesse
restent problématiques. Il n’est pas toujours facile de justifier un
investissement dans les réseaux à large bande hors des régions urbaines du Canada. De modestes mécanismes fiscaux
temporaires peuvent faire monter les investissements du secteur privé et
contribuer à l’objectif du gouvernement d’encourager les investissements dans
les réseaux de la prochaine génération dans les régions rurales et urbaines du Canada. Dans le budget 2012, BCE
recommande que le gouvernement majore temporairement de taux de la déduction
pour amortissement (DPA) et le porte à 50 %
pour les catégories de biens liés le plus étroitement aux réseaux à large
bande, afin de stimuler l’accélération des investissements dans les
infrastructures numériques. De plus, pour les investissements
en immobilisations dans les régions qu’Industrie Canada considère comme
« mal desservies » dans le cadre
de l’initiative Large bande Canada,
le gouvernement devrait établir un taux de DPA temporaire de 100 % afin de
stimuler l’investissement dans les régions rurales. Comme l’a fait remarquer
l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) dans son
mémoire prébudgétaire : « Aux termes du Règlement de
l’impôt sur le revenu, il existe plusieurs catégories de biens amortissables
touchant l’équipement de réseaux de télécommunications, y compris les réseaux à
large bande, chacun doté d’une déduction pour amortissement (DPA)
distincte : a.
Catégorie 8 : équipement de
radiocommunication (DPA de 20 %) b.
Catégorie 42 : fibres optiques (DPA de 12 %) c.
Catégorie
46 : matériel d’infrastructure pour réseaux de données et logiciels
d’exploitation (DPA de 30 %) » BCE appuie la recommandation de
l’ACTS en vue d’une hausse temporaire des taux de DPA comme suit : des
taux actuels à 50 % pour la plupart des
endroits et à 100 % dans les zones désignées par Industrie Canada comme étant « mal desservies » lors de son
enquête sur la disponibilité du service large bande dans le cadre de
l’initiative Large bande Canada de 225 millions
de dollars. En outre, l’actuelle règle de la « demi-année » devrait
être suspendue pendant la période d’amortissement accéléré pour ces catégories
de biens, afin de tirer le plus grand avantage de cette mesure incitative
pendant la période proposée. L’accélération du taux
d’amortissement se justifie parce qu’elle appuie les objectifs du gouvernement
concernant l’économie numérique et permettra des investissements en
immobilisations importants et précieux durant la phase cruciale de la reprise
économique et au-delà. 2. Recherche-développement : Améliorations au
programme de RS&DE Dans le discours du Trône de juin
2011, le gouvernement affirme que, « afin d’accroître la productivité du
Canada, d’augmenter sa compétitivité économique et d’améliorer notre niveau de
vie, notre gouvernement continuera de miser sur des investissements ciblés pour
promouvoir et encourager la recherche et le développement dans le secteur privé
canadien… Il cherchera des façons de soutenir l’innovation, tout
en veillant à ce que les investissements du gouvernement fédéral dans la
recherche et le développement soient utiles et optimisent les résultats pour
les Canadiens. » Dans les télécommunications, la
recherche-développement constitue une composante essentielle de l’innovation,
qui permet de mettre en place des réseaux d’avant garde et de créer des emplois
de qualité. BCE est encouragée par l’importance que le gouvernement accorde à la R-D par son engagement
envers le programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE). BCE recommande donc seulement une
modification mineure des règles du programme de RS&DE afin d’optimiser notre capacité de maintenir nos activités de
R-D au Canada. Les produits et services sans fil
et filaires de la prochaine génération de BCE se fondent sur des capacités de
réseaux et d’applications plus complexes et plus vastes. Les essais en laboratoire ne peuvent pas cerner complètement les
problèmes de conception, d’échelle ou d’intégration. Dans la méthodologie scientifique appliquée par BCE pour développer des produits, des essais contrôlés hors des
laboratoires font partie intégrante des activités nécessaires pour vérifier nos hypothèses et surmonter les problèmes techniques dans un véritable
cadre de production ou commercial. Le
risque que des problèmes imprévus provoquent des interruptions des nouveaux
services est élevé. À cause de
l’utilisation commerciale ultérieure de cet équipement, les coûts des
équipements neufs utilisés dans un premier essai commercial ne sont pas
admissibles au crédit d’impôt pour la RS&DE, conformément à l’alinéa 248(1) i) de la Loi de l’impôt sur le revenu,
qui se lit comme suit : « "activités
de recherche scientifique et de développement expérimental" Investigation
ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par
voie d’expérimentation ou d’analyse, c’est-à-dire :... i) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un
produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau
ou amélioré… ». BCE propose que cette disposition
de la LIR soit légèrement modifiée afin de reconnaître certains coûts en
matériel et en logiciels dans les
premiers essais de production ou les premiers essais d’intégration des
applications et de les rendre admissibles au crédit d’impôt pour la RS&DE. BCE croit que ces coûts font partie du cycle de développement
prévu dans notre méthodologie scientifique nécessaire pour prouver une première
hypothèse et tester complètement un nouveau produit ou
service dans le réseau actuel. Des améliorations mineures aux
encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement
expérimental (RS&DE) stimuleront l’innovation, aideront à créer des emplois de qualité et contribueront à
la reprise soutenue de l’économie canadienne. 3. Des enchères du spectre équitables et ouvertes Le Canada est un leader mondial du sans fil, sur tous
les fronts. Malgré le double défi important d’un immense territoire et d’une
petite population, en 2010, 96 % des
Canadiens avaient accès à des réseaux sans fil de calibre mondial. Cet
exploit est attribuable aux milliards de dollars que l’industrie canadienne du
sans fil a investis dans l’infrastructure, aux centaines de millions de dollars
investis dans la R-D et aux investissements annuels pour
améliorer les réseaux. Un rapport rédigé par OVUM
Consulting et intitulé L’apport bénéfique
de l’industrie canadienne des télécommunications sans fil pour l’économie canadienne
a révélé que l’industrie
canadienne du sans fil a une valeur économique de 39 milliards de dollars pour l’économie
canadienne – soit plus de 16 milliards de dollars de contribution directe
au produit intérieur brut (PIB), des retombées supplémentaires de
14 milliards de dollars attribuables aux flux économiques des fournisseurs
dans la chaîne d’approvisionnement et un surplus du consommateur de près de
9 milliards de dollars. Nous constatons la transformation
de la capacité des télécommunications, et en particulier de la technologie sans
fil, en un instrument de compétitivité et de productivité
nationales. Le spectre sans fil est l’élément essentiel qui, s’il est bien
employé, peut permettre au Canada d’exploiter
pleinement les possibilités et la promesse de l’économie sans fil à large bande.
L’enjeu crucial pour le Canada consiste à s’assurer que nous saisissons ces
possibilités et que nous ne les laissons pas filer. BCE recommande que le gouvernement
tienne des enchères pour les spectres de 700 MHz et 2500 MHz en même temps
et dès que possible, afin que les fournisseurs canadiens de services sans fil puissent réaliser leurs plans et développer les réseaux sans
fil 4G/LTE de la prochaine génération. BCE recommande également que le gouvernement conçoive les prochaines enchères sans
marchés réservés ni plafonds. Les exploitants canadiens de services sans fil
devraient pouvoir participer à des enchères ouvertes, afin que les
ressources limitées du spectre soient déployées de manière à donner une utilisation
optimale. En particulier, le spectre de
700 MHz est très limité et il est
absolument essentiel pour permettre aux exploitants nationaux de service sans
fil de créer des réseaux 4G/LTE de la prochaine génération
dans les régions urbaines et rurales, compte tenu des caractéristiques
techniques de ces réseaux. Pour sa part, le spectre de 2500 MHz est bien
adapté aux fournisseurs de services sans fil qui se concentreront sur les
régions urbaines ou des marchés régionaux.
C’est pour cette raison que des enchères simultanées éliminent le besoin de
marchés réservés et de plafonds et permettent de maintenir les modèles
d’affaires existants pour tous les fournisseurs de service sans fil, afin de
mieux servir les consommateurs canadiens. Bref, BCE recommande que le
gouvernement établisse un cadre des enchères permettant un accès équitable au
spectre à tout fournisseur qui soumissionne. Des enchères ouvertes appuient l’investissement et rapporteront au
maximum au gouvernement, tandis que des marchés réservés finissent par nuire à
l’investissement et par créer des déploiements seulement dans les villes. Les fournisseurs déterminés à servir tous les Canadiens, qui ont
investi depuis longtemps au Canada, créé
des emplois et offert des innovations
technologiques à tous les Canadiens dans toutes les régions du pays, y compris
dans les régions rurales, doivent avoir une chance égale d’accéder au
spectre de 700 MHz. Dans le cadre des consultations
sur le spectre, le gouvernement a également indiqué qu’il pourrait apporter des
modifications aux restrictions sur l’investissement étranger qui s’appliquent
au secteur des télécommunications. BCE demande au gouvernement
d’assurer une approche symétrique. Des modifications à la Loi sur les télécommunications, mais pas à la Loi
sur la radiodiffusion ne donnent rien et limitent à qui ces changements
pourraient profiter. Des modifications asymétriques des règles sur la propriété
étrangère qui profitent seulement aux nouveaux venus sur le marché du sans fil
auront des conséquences négatives non souhaitées. Par exemple, si les grandes décisions d’affaires se prennent à
l’étranger, les investisseurs
étrangers se concentreront dans les régions urbaines aux dépens des
consommateurs ruraux. Si des
modifications aux règles sur la propriété étrangère sont imminentes, BCE appuie
une approche symétrique et équitable pour porter les niveaux de propriété
étrangère de 20 % à 49 %
pour la radiodiffusion et les télécommunications. Conclusion BCE estime que, bien que la
prudence budgétaire soit de mise, les progrès du Canada sur la voie de la
reprise économique peuvent être appuyés par des politiques et mesures qui
aident les Canadiens et les entreprises
canadiennes des régions urbaines et rurales à prospérer. Une infrastructure des télécommunications d’avant garde peut
promouvoir l’innovation, accroître les investissements en
immobilisations et créer des emplois de qualité. L’infrastructure numérique du Canada est un atout
national sur lequel peut s’édifier une économie numérique prospère. De modestes améliorations au crédit d’impôt
pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) encourageraient l’innovation des entreprises,
créeraient des emplois de qualité, tandis qu’un taux de déduction pour
amortissement (DPA) accéléré temporaire
pour les investissements dans les réseaux à large bande encouragerait les
investissements dans les régions rurales et appuierait les objectifs du
gouvernement concernant l’économie numérique. Des mesures de politique comme
des enchères ouvertes pour le déploiement des spectres de 700 MHz et 2500 MHz appuieront l’investissement et
apporteront des innovations technologiques à tous les Canadiens dans
toutes les régions du Canada, y compris les régions rurales. En modifiant légèrement des
mécanismes fiscaux existants, ainsi que par de saines initiatives de politique,
le budget 2012 peut catalyser des
investissements en immobilisations accrus à l’appui de la reprise économique,
essentielle pour la prospérité à long terme du Canada. Veuillez agréer mes salutations distinguées. Wayne Tunney Premier
vice-président, Fiscalité |